Contexte et obligations légales
Depuis le décret du 3 juin 2011, il est impératif de réaliser un diagnostic amiante pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cependant, certaines catégories de bâtiments exigent une certification amiante plus poussée, appelée « mention », pour les diagnostiqueurs immobiliers.
Qu'est-ce que la certification amiante avec mention ?
La certification amiante avec mention permet aux diagnostiqueurs d'effectuer des repérages et des évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4, les immeubles accueillant plus de 300 travailleurs, ainsi que les sites industriels.
Cette certification est aussi nécessaire pour les repérages amiante obligatoires avant travaux et avant démolition, quel que soit le type de bâtiment concerné. De plus, pour réaliser l'examen visuel après les travaux de traitement des matériaux ou produits amiantés, le diagnostiqueur doit obligatoirement posséder cette mention.
- Avant vente : Oui (sauf exception industriel, etc.) / Oui
- Dossier Amiante Parties Privatives : Oui / Oui
- Dossier Technique Amiante : Oui (sur certains bâtiments) / Oui
- Repérage Avant Démol' : Non / Oui
- Repérage Avant Travaux : Non / Oui
Éléments du rapport de diagnostic
Le rapport d'un diagnostic amiante comprend plusieurs éléments clés :
- Une description détaillée des locaux inspectés.
- Une liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
- Une évaluation de l’état de conservation de ces matériaux.
- Des recommandations pour gérer les risques liés à l'amiante, comme des travaux de confinement ou de retrait.
En conclusion, une certification amiante avec mention est essentielle pour une évaluation complète et détaillée, indispensable pour certains types de bâtiments. Les diagnostiqueurs certifiés avec mention assurent une analyse précise et fournissent des recommandations adéquates pour garantir la sécurité des occupants.